De plus en plus de propriétaires louent leur logement meublé
Qu’entend-on par « location meublée » ? Quels équipements le logement doit-il posséder au minimum ?
Depuis la parution de la Loi ALUR (article 8 de la Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), la définition d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire a été précisée :
« Un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.»
Pour répondre à ces critères le décret 2015-981 du 31/07/2015 entrée en vigueur au 01 septembre 2015 fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier.
Les nouveaux contrats de location, que les propriétaires établissent, doivent, au minima, reprendre les éléments indiqués par décret du 31 mai 2015 applicable depuis le 01 août 2015.
Ainsi, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :
- une literie avec couette ou couverture
- des volets ou rideaux dans les chambres
- des plaques de cuisson
- un four ou un four à micro-onde
- un réfrigérateur, un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation d’une température maximale de -6°
- la vaisselle nécessaire à la prise des repas
- des ustensiles de cuisine
- une table, des sièges
- des étagères de rangement
- des luminaires
- du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …).
