Lorsqu’une entreprise n’arrive plus à payer ses dettes et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement de l’activité, la liquidation judiciaire est inévitable. En quoi consiste cette procédure?
La liquidation judiciaire : définition
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il est impossible de redresser son activité. L’objectif de la liquidation est donc de régler le passif de l’entreprise. Autrement dit, les biens de l’entreprise sont vendus pour permettre le remboursement des dettes : la liquidation met donc fin à l’activité de l’entreprise.
La liquidation judiciaire : déroulement
Dès le jugement d’ouverture de la procédure, le tribunal nomme un liquidateur. Ce dernier procède aux licenciements économiques des salariés sous 15 jours, établit le montant des dettes et s’occupe de vendre les actifs de l’entreprise. Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, le chef d’entreprise ne peut plus exercer son activité. Enfin, la procédure s’achève lorsque les dettes sont apurées ou que l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite de la procédure : le tribunal procède alors à une « clôture pour insuffisance d’actif ». À la clôture de sa liquidation, l’entreprise n’existe plus en tant que personne morale.
La liquidation judiciaire : vente de l’entreprise
La liquidation peut prendre la forme d’une cession globale de l’entreprise ou partielle. Lors de la procédure, une ou plusieurs offres sont formulées en présentant les principales caractéristiques de l’entreprise et de ses actifs à céder et le délai de dépôt des offres de reprise. L’offre retenue est celle qui permet de maintenir au mieux les emplois, d’assurer le paiement des dettes et le tout dans les meilleures conditions possibles.
42 874 , C’est le nombre d’ouvertures de procédures de liquidations judiciaires en 2014 en France.
