Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

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Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : Un régime adapté à ma situation ?

Crée en 2010 et tout d’abord utilisé de façon confidentielle, ce statut doit désormais être intégré dans les schémas de réflexion, tant lors de la création de l’activité qu’au cours de la vie de l’Entreprise Individuelle « classique ».

En effet, l’EIRL est avant tout une Entreprise Individuelle pour laquelle a été déposée auprès du Greffe compétent une déclaration d’affectation du patrimoine, permettant ainsi de séparer les patrimoines professionnel et personnel de l’exploitant, sans création d’une personne morale. Toutes les activités sont concernées, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

Ses particularités ?

Conserver la simplicité et les coûts réduits de structure d’une Entreprise Individuelle, avec toutefois la tenue d’une comptabilité commerciale obligatoire (même pour les professions libérales), l’établissement de comptes annuels et leur dépôt au registre compétent,

Limiter la responsabilité de l’entrepreneur au patrimoine d’affectation c’est-à-dire aux biens inscrits dans la déclaration d’affectation et opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de cette déclaration. Ainsi, on ne parle plus de confusion de patrimoine, entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel,

Permettre au conjoint qui participe à l’activité d’avoir un statut de conjoint salarié ou conjoint collaborateur,

Prétendre à tous les régimes fiscaux (microentreprise, Réel, impôt sur les sociétés). En effet, il est possible d’être assimilé fiscalement à une EURL / EARL, et ainsi pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés. Il sera alors possible de bénéficier de l’IS à taux réduit, soit à 15% dans la limite de 38120 euros de bénéfices,

Piloter ses rémunérations et ses dividendes, comme dans une société et alors que cela n’est pas possible pour l’Entrepreneur Individuel « classique », dans l’hypothèse de l’option à l’impôt sur les sociétés. Les sommes ainsi laissées dans la structure ne seront pas imposées au niveau de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur comme c’est le cas dans le régime du Réel. Bénéficier aussi, dans cette hypothèse des reports en avant ou en arrière des déficits.

Dans la réflexion d’optimisation, certains points devront faire l’objet d’une vigilance toute particulière :

►La détermination du patrimoine d’affectation et sa valorisation dépendront de l’origine et de la nature des biens nécessaires ou utilisés pour l’activité. Une attention accrue est impérative si un bien immobilier est concerné.

►L’étude du choix du régime fiscal le plus approprié et l’impact sur les potentielles plus ou moins-values sur les biens concernés.
En effet, l’assimilation à l’EURL et ainsi l’option à l’impôt sur les sociétés est à nuancer car les conséquences sont importantes, surtout en cas de changement de régime fiscal  ou d’apport à une structure « société » à l’avenir.

►Le respect des délais d’option est également à anticiper.

Nous mettrons notre expertise et notre vision pluridisciplinaire à votre disposition pour déterminer l’opportunité de la mise en place de ce régime, lors de la création de votre activité ou bien en cas d’évolution de votre entreprise individuelle déjà existante.

  • Coralie GAVEND

    Coralie GAVEND

    Directeur de mission | Département Droit c.gavend@srconseil.fr | 04 79 25 19 18
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