Quelles sont les entreprises et les opérations concernées ? Quel est le mode de transmission de l’information aux salariés ? A quel moment les informer ?
Les entreprises concernées
- Entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE)
- Entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un CSE et
- qui ont moins de 250 salariés
- dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M€ (critères appréciés au niveau de l’entreprise indépendamment du groupe)
Les opérations concernées
Objet :
- Vente de fonds de commerce
- Cession de contrôle (+ 50 % des titres d’une société)
Exceptions :
- vente d’un bloc minoritaire intragroupe conférant la majorité du capital
- vente de fonds artisanal
Nature :
Vente uniquement (art. 1582 cciv : « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer »)
Exceptions :
- vente au conjoint, ascendant, descendant
- vente aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective
- information des salariés déjà réalisée dans les 12 mois précédents la vente
Mode de transmission de l’information aux salariés
- Entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un CSE :
- Information des salariés par l’exploitant ou le chef d’entreprise
- PME qui ont l’obligation de mettre en place un CSE :
- Information des salariés au moment où le CSE est saisi pour avis sur le projet de vente
Portée de l’information
L’obligation ne porte que sur :
- La volonté du vendeur de procéder à une vente
- La possibilité offerte aux salariés de présenter une offre d’achat
Quand ?
- Entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un CSE :
- 2 mois avant la signature de l’acte de vente
- PME qui ont l’obligation de mettre en place un CSE :
- Pas de délai spécifique : le jour de la saisine du CSE sur le projet de vente
La vente peut intervenir avant l’expiration du délai d’achat de deux mois si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre. Cette décision doit être explicitée et non équivoque.
Mode d’information des salariés
Par tout moyen (réunion d’information, affichage, courriel, remise en main propre, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte extrajudiciaire).
L’administration a publié un guide pratique relatif à cette obligation d’information préalable. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.
Attitude à tenir en cas d’offre présentée par un ou plusieurs salariés
Le vendeur n’a aucune obligation à l’égard d’une offre présentée par les salariés : le refus du vendeur n’a pas à être motivé. Le vendeur peut même ne pas répondre s’il le souhaite.
Durée de validité
2 ans
Sanctions
Responsabilité civile du vendeur
(2 % du prix de vente)
