La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 a autorisé les entreprises à verser une PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT de 1 000,00 € maximum, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, à condition d’avoir mis en place un accord d’intéressement.
Dans le contexte d’épidémie Covid-19, le gouvernement assouplit les conditions de versement et augmente le montant disponible.
1 – Entrée en vigueur
Application immédiate, donc versement possible de la prime à compter du 2 avril 2020.
2 – La condition d’un accord d’intéressement
Cette condition est supprimée ou assouplie selon les entreprises.
- La suppression de la condition
La mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est plus une condition de versement de la prime de pouvoir d’achat. Tout employeur a ainsi le droit de la verser, même s’il n’a jamais mis en place d’accord
d’intéressement.
- L’assouplissement de la condition
Les entreprises qui souhaiteront quand même conclure des accords d’intéressement pourront le faire non plus jusqu’au 30 juin mais jusqu’au 31 août 2020.
3 – Les salariés concernés
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, tous les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou tous les agents publics relevant de l’établissement public présents à la date de
signature de la décision unilatérale de l’employeur décidant de verser cette prime doivent en bénéficier.
Ce document doit être conservé en cas de contrôle URSSAF.
Rappelons que les intérimaires présents à la date de versement doivent bénéficier de la prime, par l’intermédiaire de l’entreprise de travail temporaire.
4 – Le montant de la prime
- Le montant maximum
Le maximum de la prime individuelle est égal à :
1 000,00 € si l’entreprise n’a pas mis en place d’accord d’intéressement.
2 000,00 € si, au moment du versement, l’entreprise a signé un accord d’intéressement.
- Le montant individualisé
Le montant peut être modulé sur des critères objectifs et selon les bénéficiaires en fonction :
-
- de la rémunération : la prime peut être proportionnelle ou inversement proportionnelle au salaire,
- du niveau de classification : la prime peut être différente en fonction de la catégorie professionnelle définie par le convention collective,
- des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 : la prime peut être variable en fonction du degré du risque d’exposition au virus,
- de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Aucun salarié ne doit être privé de prime du fait des conditions mises en place. Il faut prévoit un montant minimum.
5 – Le versement
- La date de versement
Elle est versée entre le 2 avril et le 31 août 2020 ;
- Le nombre de versements
Rien n’interdit à une entreprise dotée d’un accord d’intéressement et ayant déjà fait un premier versement de décider de compléter ce versement par un second. Elle pourra alors dépasser le montant de 1 000,00 € dans la limite de 2 000,00 €. En l’absence d’un accord collectif sur la prime, il faudra alors rédiger une nouvelle décision unilatérale de l’employeur faisant l’objet d’un écrit signé par l’employeur, à présenter à l’URSSAF en cas de contrôle.
- Le régime fiscal et social
Dans les conditions définies par la loi du 24 décembre 2019 et l’ordonnance du 1er avril 2020, la prime est exonérée d’absolument toutes les cotisations et contributions sociales, y compris la CSG, la CRDS et le forfait social, et d’impôt sur le revenu.
