Initialement supprimée en totalité, la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité a été aménagée par la Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2015. Quelles sont les nouvelles conditions d’application de cette réduction d’impôt ?
Depuis le 1er janvier 2016 (déclaration des revenus à déposer en 2017), la réduction d’impôt (article 199 quater B du CGI) est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour frais de comptabilité (honoraires comptables et cotisation CGA) toujours dans la double limite de 915€ par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.
L’avantage accordé aux adhérents concernant la dispense de majoration de 25% du bénéfice fiscal est maintenu.
Attention : un produit exceptionnel (de type indemnité d’assurance emprunteur versée en cas de décès) est de nature à accroître le résultat d’activité. En cas de bénéfice, ce dernier serait alors majoré de 25% pour les non-adhérents.
Rappel des conditions d’option à cette réduction d’impôts :
- Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des microentreprises
(à savoir : 170 000 € pour les ventes de marchandises ou la fourniture de logements et 70 000 € pour les prestations de services) - Etre soumis sur option à un régime réel d’imposition. Par conséquent, cette réduction ne peut pas profiter à un adhérent relevant obligatoirement d’un régime réel d’imposition en raison de la nature de son activité ou de sa forme juridique (indivision = pas de réduction)
- Etre résident fiscal français
La réduction d’impôt ne rentre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.