Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Objectif pour les professionnels: accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité. Ce dispositif a été étendu par la loi de finances pour 2016.
Qu’est-ce que le suramortissement ou l’amortissement supplémentaire ?
Une entreprise réalise un investissement productif éligible (elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel) entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement.
Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.
- Extension du dispositif
À la suite de la loi de finances pour 2016, ce dispositif a été étendu :
- aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
- aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par les coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.
- aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Cette extension s’applique pour la détermination du résultat à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2015 et des années suivantes et pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.
Quels investissements sont éligibles ?
- L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ;
- Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ;
- Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique) ;
- Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
- Les logiciels lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.
Source : www.economie.gouv.fr
