Le crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Accueil / Fiches pratiques / Le crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Mesure destinée à alléger les coûts salariaux des entreprises, le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

 Le CICE est assis sur les rémunérations que vous avez versées à vos salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. La rémunération prise en compte est la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale. Si la rémunération annuelle totale du salarié dépasse ce plafond, vous ne bénéficiez pas du tout du CICE, même sur la quote-part de rémunération n’excédant pas ce montant.

Comment est déterminé le CICE ?

Le CICE est assis sur les rémunérations versées à vos salariés au cours de l’année civile à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6 % à compter de 2014. Le montant du CICE n’est pas plafonné.

Comment utilise-t-on le CICE ?

 Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. En cas d’excédent de CICE, vous bénéficiez d’une créance sur l’Etat d’un montant égal à la différence. La créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté. Pour les autres entreprises, cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. S’il y a lieu, la fraction non utilisée vous sera remboursée à l’expiration de cette période. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly ».

Qu’en est-il du préfinancement du CICE dès 2013 ?

 Il existe un dispositif de préfinancement de la créance en cours d’acquisition de CICE qui peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement. Pour cela, nous vous conseillons de vous rapprocher de nos services.

Faut-il se justifier de l’utilisation du CICE ?

 Vous devez retracer dans vos comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. Le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le CICE fait l’objet d’une déclaration fiscale spécifique. Vous devez déclarer l’assiette du CICE au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles URSSAF et dans la DADS. Pour l’année 2013, compte tenu de la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet.

contact

Un accompagnement ? Un conseil ? Un devis ?

Contactez-nous !